Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 17 - Avis

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; lire tout sur le délai de réflexion

1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

1. Jour : jour calendaire ;

1. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

1. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

1. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

1. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.

1. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

ShopHerbaOnline
Koningin Emmalaan 158
2628VV Delft


Pays-Bas

T (085) 060-5621
E info@shopherbaonline.eu
KVK (Chambre de commerce) 92150799
Numéro de TVA NL004940685B66

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

1. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition initiale.

1. Les situations qui ne sont pas prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

1. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

1. Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

1. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

1. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   
   
   • le prix, taxes incluses ;
   
   
   • les éventuels frais d'expédition ;
   
   
   • la manière dont le contrat sera conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;
   
   
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   
   
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   
   
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   
   
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
   
   
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
   
   
   • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
   
   
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   
   
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   
   
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
   
   
   

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

1. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

1. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de telle sorte qu'il puisse être stocké de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :
   
   
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   
   
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   
   
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   
   
   • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   
   
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
   
   
   

1. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

1. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme le courrier électronique. Après avoir fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

1. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

Lors de la livraison de services :

1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

1. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi seront au maximum à sa charge.

1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition préalable est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

1. En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute diminution de valeur du produit.

1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   
   
   • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   
   
   • qui sont manifestement de nature personnelle ;
   
   
   • qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
   
   
   • qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
   
   
   • dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   
   
   • pour les journaux et magazines individuels ;
   
   
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   
   
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
   
   
   

1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   
   
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   
   
   • dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   
   
   • concernant les paris et les loteries.
   
   
   

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

1. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   
   
   • qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   
   
   • que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
   
   
   

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC (TVA incluse).

1. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

1. Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

1. La garantie ne s'applique pas si :
   
   
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   
   
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
   
   
   • la défectuosité est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
   
   
   

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'examen des demandes de prestations de services.

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

1. Dans le respect de ce qui est mentionné à cet égard au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dommage et intérêt.

1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur les délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur le droit à une indemnisation.

1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

1. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de résiliation d'au plus un mois.

1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de résiliation d'au plus un mois.

1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   
   
   • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   
   
   • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   
   
   • toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
   
   
   

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'au plus un mois.

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.

1. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend automatiquement fin après la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

1. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

1. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

1. Les réclamations adressées à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

1. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges naît.

1. Pour les réclamations, un consommateur doit s'adresser en premier lieu à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations ne pouvant être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si une solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler les réclamations via la plateforme européenne de RLL (Règlement en ligne des litiges) (http://ec.europa.eu/odr).

1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de la part de l'entrepreneur.

1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

1. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Avis

Nous trouvons important que les avis donnent une image aussi fidèle que possible de nos produits et services. Nos avis sont donc gérés de manière impartiale par WebwinkelKeur. WebwinkelKeur a pris des mesures pour garantir l'authenticité des avis. Vous pouvez lire ces mesures ici. Nos clients ne sont pas récompensés pour la rédaction d'avis. Aucune réduction ou autre cadeau n'est offert.